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FAQ : Trouvez toutes les réponses à vos questions !

Qu’est-ce que l’investissement immobilier avec la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation favorisant l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. 


Vous achetez un logement neuf dans une zone éligible et vous engagez à le mettre en location nue pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.


En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du prix d’achat du logement.


L’investissement en Pinel est plafonné à 300 000 €/an ou 5 5000 €/m² (Simuler mon éligibilité au Pinel)


Dès 2023, ces chiffres seront revus à la baisse


Quels sont les nouveaux montants des réductions d’impôt Pinel ?

2022, engagement de l’acte notarié:

  • - Engagement de location de 6 ans : 12 % 
  • - Engagement de location de 9 ans : 18 %
  • - Engagement de location de 12 ans : 21 %


2023, engagement de l’acte notarié:

  • - Engagement de location de 6 ans : 10,5 %
  • - Engagement de location de 9 ans : 15 %
  • - Engagement de location de 12 ans : 17,5 %


2024, engagement de l’acte notarié:

  • - Engagement de location de 6 ans : 9 % 
  • - Engagement de location de 9 ans : 12 %
  • - Engagement de location de 12 ans : 14 %

Comment fonctionne le LMNP ?

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est un statut fiscal permettant d’acquérir un bien meublé destiné à la location, au sein d’une résidence classique ou d’une résidence avec services (résidence étudiants, seniors).


Les recettes locatives sont imposables en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 

Il existe deux régimes pour investir en LMNP : le régime réel, qui permet de déduire de ses revenus locatifs les charges de propriété ainsi que l’amortissement du bien et du mobilier, et le régime micro-BIC, qui permet de n’être imposé.e que sur 50 % des revenus locatifs à condition que l’ensemble des recettes ne dépassent pas 70 000 €/an. 

Qu’est-ce que l’amortissement ?

L'amortissement est un enregistrement comptable annuel qui indique la perte de valeur d’un bien en raison de son usure au fil du temps.

Pendant combien de temps puis-je amortir mon bien et le mobilier avec le régime réel du LMNP ?

L’immobilier s’amortit sur 30 ans maximum (hors valeur du terrain) et le mobilier sur une période allant de 5 à 10 ans. Ces amortissements sont à soustraire tous les ans de votre déclaration de revenus locatifs.

Qu’est-ce que la nue-propriété ?

La nue-propriété est un investissement immobilier qui repose sur le principe du démembrement temporaire de propriété. Cela consiste à dissocier la Pleine Propriété en deux droits réels distincts : la nue-propriété, les murs, et l’usufruit, l’usage. 


Le principal avantage de ce dispositif d’investissement est la possibilité d’acquérir un bien décoté d’environ 40% pour construire son patrimoine, sans souci de gestion du bien. (Tout savoir sur la nue-propriété).

Dans le cadre d’un investissement dans le neuf en nue-propriété, qui réceptionne le logement ? Dois-je être là à la remise des clés ?

La remise des clés est faite à l'usufruitier, en charge de réceptionner le logement et de signer le PV de livraison. Vous n’avez donc pas besoin d’être présent.e.

En tant que nu-propriétaire, est-ce que la taxe foncière est à ma charge ?

Non, la taxe foncière est à la charge de l’usufruitier durant toute la période de démembrement.

Dois-je payer des charges durant la période de démembrement ?

Non, en tant que nu-propriétaire, vous ne supportez aucune charge.

Qui sont les locataires qui occuperont le bien que j’ai acquis en nue-propriété ?

Dans la majeure partie des cas, les locataires sont éligibles aux plafonds de revenus PLS* (cadres moyens, fonctionnaires, employés ayant accès à Action Logement…) 


*https://www.anil.org/aj-plafond-pls-2022/

Est-ce qu’il est prévu une remise en état du bien à la fin de la période de démembrement ?

Conformément à l’annexe d’entretien, l’usufruitier sera tenu de remettre en bon état d’entretien et d’habitabilité le logement. Vous récupérerez un appartement directement prêt à être habité ou mis en location.

Peut-on vendre la nue-propriété à tout moment ?

Oui, c’est possible. Une valorisation de la nue-propriété devra alors être faite, en tenant compte des années de détention restant à courir. Le prix de revente sera établi avec vous selon l’offre et la demande. Toutefois, la valeur de la plus-value ne sera plus calculée sur la valeur de la Pleine Propriété mais sur celle de la nue-propriété.